Mentions légales

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 demande aux éditeurs de sites de préciser un certain nombre d'informations, veuillez donc les trouver ci-dessous.
Editeur du site et directeur de la publication :Le Fumet des Dombes SAS, Zone Industrielle de Sure - 88 rue de l'Artisanat - 01390 Saint-André-de-Corcy Capital social de 300 000 euros RCS Bourg-En-Bresse B 347 793 010 N° TVA Intracom : FR94347793010 N° d'immatriculation au Répertoire des Métiers : 347793010RM001 communication@lefumetdesdombes.com 04 72 26 44 42
Webmaster :La société PhenixInfo, 14, avenue Barthélémy Thimmonier - 69300 Caluire. Tél.: 04 72 10 64 07
Hébergement :Ce site est hébergé par la société OVH, 2, rue Kellermann - 59100 Roubaix
Propriété intellectuelle :Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5.2° et 3°A, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite" (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)Les utilisateurs ayant déposé dans le site des informations nominatives peuvent demander la communication de ces informations à l'administrateur et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils peuvent exercer ces droits en adressant un courrier à l'éditeur du site. Les informations nominatives peuvent être utilisées par l'éditeur pour proposer ses services et/ou produits et faire connaître ceux de ses partenaires. Elles ne seront communiquées aux tiers que pour permettre la gestion des opérations ou pour satisfaire aux obligations légales. Chaque utilisateur peut s'y opposer en adressant un courrier à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Marques et logos, liens hypertextes :Toute utilisation quelle qu'elle soit des noms, des marques et logos de ce site est interdite sans l'autorisation de l'éditeur.

Les Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente suivantes sont applicables à toutes les ventes effectuées sur le site internet www.lefumetdesdombes.com.

Ces conditions sont modifiables sans délai préalable et sont applicables aux ventes effectuées après la modification.

Elles sont à la portée de toute personne physique, appelé ici client, souhaitant procéder à une commande de produits du Fumet des Dombes par le biais du site de vente en ligne.

Ce contrat de vente étant établi par voie électronique, l’entreprise souhaite s’identifier auprès du client :

LE FUMET DES DOMBES – SAS au capital social de 300 000 euros dont le siège social est situé à ZI de Suez – 88 rue de l’Artisanat – 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 347 793 010 et n° TVA intracommunautaire : FR94347793010.

L’acte de passer commande induit obligatoirement l’acceptation sans aucune réserve et l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation, inopposable à la SAS LE FUMET DES DOMBES, et ce peu importe le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1. Création du compte client

Le client doit impérativement créer un compte pour pouvoir passer une commande sur notre site internet.

Ainsi, il devra compléter le formulaire afin de fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte et à la préparation de sa commande.

Afin de parvenir à son espace personnel, le client devra se connecter à son compte en complétant son identifiant et son mot de passe.

La communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du client et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le client est donc responsable de ses identifiant et mot de passe et s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à ses données personnelles. En cas de révélation de son mot de passe, le client sera tenu responsable de toutes les violations aux présentes conditions générales de vente et toutes les utilisations du service effectuées par un tiers seront considérées comme exécutées par le client.

2. Passage des commandes

Toutes les informations saisies dans le bon de commande sont de la responsabilité du client. S’il n’est pas complètement renseigné, le bon de commande ne sera pas validé.

De ce fait, dans le cas où nous serions dans l’incapacité de livrer ou de réaliser la commande en raison d’erreurs, d’imprécisions ou d’omissions relatives à ces renseignements, notre responsabilité ne saurait être engagée.

Pour passer sa commande, le client doit effectuer obligatoirement les étapes suivantes :

· Créer son compte ou s’y connecter à l’aide de ses identifiants

· Ajouter les produits sélectionnés dans son panier

· Valider son panier puis sélectionner sa date et son adresse de livraison

· Certifier avoir lu et accepté nos conditions générales de vente

· Renseigner le paiement

· Confirmer sa commande

Nous envoyons par mail un accusé de réception de commande – ARC qui confirme la commande passée. C’est après l’envoi de cet ARC que la commande acquiert une valeur contractuelle.

LE FUMET DES DOMBES SAS se réserve le droit de ne pas valider un bon de commande et de ne pas envoyer d’ARC pour quelque raison que ce soit ; tel qu’un problème d’approvisionnement de matière première, un problème avec la commande reçue ou bien avec un client pour lequel il existe ou existerait un litige. Le client sera informé en tout état de cause.

3. Prix

Les prix de nos produits en vigueur sont ceux établis sur notre site internet lors de l’envoi de l’ARC.

Ces prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises – TTC. A cela s’ajoute la participation aux frais de transport. Ces frais supplémentaires seront établis dans l’ARC.

4. Offre produit

Notre offre produit est conforme à la règlementation française à la date de leur livraison. Nous avons le droit de changer notre offre sans préavis.

Nous confirmons le délai de livraison au client avec l’envoi d’un accusé de réception de commande par mail.

5. Paiement

La commande est payable comptant par le client le jour de la saisie. Il règle sa commande par carte bancaire via le serveur bancaire de notre banque. Le paiement est sécurisé grâce au procédé de cryptage des données qui assure la confidentialité. A chaque nouvelle commande, le client devra communiquer à nouveau ces informations.

La commande est automatiquement annulée en cas de refus du centre de paiement bancaire concerné. Le client sera averti par mail.

6. Livraison

Nos produits peuvent être livrés en France métropolitaine, hors certaines zones indiquées sur notre site (Corse et îles).

Il est indispensable que le client soit présent le jour de la livraison à l’adresse de livraison qu’il a renseigné et qui est indiquée dans l’ARC.

Les livraisons sont faites entre 8h et 15h à l’adresse précisée dans le bon de commande et dans l’ARC.

En cas d’absence du client ou du fait de renseignements faux ou imprécis sur le lieu de livraison indiqué dans l’ARC, ce dernier sera directement contacté par téléphone afin d’établir un nouveau rendez-vous de livraison dans les 24h suivants le créneau horaire initial.

En cas d’impossibilité d’un nouveau rendez-vous dans les 3 jours suivants, Le Fumet des Dombes SAS conservera le règlement de la commande (frais de livraison inclus) à titre d’indemnité.

Pour rappel, tout retard dans la livraison impacte directement la date limite de consommation (DLC) de ces denrées périssables. Ainsi, le client ne pourra en aucun cas nous tenir rigueur d’une DLC de produits plus courte que celle renseignée sur notre site web.

Nos produits frais voyagent aux risques et périls du client. Ils sont livrés par transporteur à température dirigée. Il est donc impossible de laisser le colis dans une boite aux lettre ou bien chez une personne ou entreprise qui ne mettrait pas la marchandise à la température recommandée.

Un bon de livraison accompagne le colis ce qui permet de récapituler son contenu. Au moment de la livraison, le client est tenu de contrôler les produits livrés et d’émettre des réserves précises, datées et signées en cas d’avarie.

7. Droits de rétractation

En application de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l’article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux–ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Hors produits frais, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivants la livraison. Les frais de réexpédition restent à la charge du client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Ainsi, le client devra renvoyer les produits non ouverts dans leurs emballages d’origine à l’adresse suivante : Le Fumet des Dombes – 88 rue de l’Artisanat – 01390 Saint-André-de-Corcy.

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous rembourserons l’acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.

8. Clause de réserve de propriété

Nous conservons la propriété des produits livrés jusqu’à paiement complet de la facture. Cette clause n’empêche pas le transfert des risques qui prend effet dès la remise du produit au transporteur.

Durant la réserve de propriété, le gardien de la chose, c’est-à-dire le client, est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. Il sera également responsable de mauvaise condition de conservation qui pourrait le produit non consommable.

9. Force majeure et cas fortuit

Le Fumet des Dombes n’a qu’une obligation de moyen pendant les étapes de commande et de mise à disposition de ses produits.

Le Fumet des Dombes serait dégagé de toute responsabilité en cas de survenance d’évènement de force majeure (exemple : guerre, émeute, incendie, inondation, grève, intempérie, etc) ou de cas fortuits (exemple : problème de réseau internet, intrusion extérieure, présence de virus informatique ou autres faits involontaires ni prévisibles, etc) qui seraient susceptibles d’entraver la bonne circulation des marchandises comme des flux informatiques. En cas d’impossibilité de réaliser une commande due au cas fortuit ou à la force majeure, cela donnera lieu au remboursement des sommes versées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.

10. Garantie

A la réception de la marchandise, le client doit contrôler le contenu de sa commande. Pour tous produits abimés ou manquants, ce dernier devra formuler par écritou par mail toutes constatations nécessaires à LE FUMET DES DOMBES SAS, dans un délai maximum de douze – 12 heures après la livraison des produits. Le client sera dans l’obligation de prouver l’existence de défauts ou anomalies des produits.

En cas de non-conformité des produits, le client doit garder l’emballage. Sur simple demande à LE FUMET DES DOMBES SAS, l’acheteur devra retourner le ou les produits concernés dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la commande à LE FUMET DES DOMBES SAS, à condition que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine. Les produits ne devront pas avoir été ouverts, manipulés ni entamés.

Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

En cas de non respects de ces conditions, les produits sont déclarés conformes et aucune réclamation ne sera acceptée.

11. Confidentialité et protection des données personnelles

Suite à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, nous avons mis à votre disposition cette politique de confidentialité et de protection des données afin de vous en informer.

· Collecte de vos données personnelles

Vos données sont collectées lorsque vous remplissez le formulaire de contact ou bien lorsque vous créez un compte sur notre site internet www.lefumetdesdombes.com.

Il s’agit de :

– Votre civilité

– Votre nom de famille

– Votre prénom

– Votre société

– Votre adresse postale de livraison

– Votre adresse postale de facturation

– Votre adresse de courrier électronique

– Votre numéro de téléphone

· Utilisation de vos données personnelles

Afin d’assurer les commandes passées sur le site web, des données personnelles sont collectées. Elles sont obligatoires pour procéder au traitement des commandes, à l’acheminement des produits ainsi qu’à l’élaboration des factures. Elles sont destinées à notre usage mais peuvent également être utilisées par des prestataires de services agissant pour notre compte. Le Client consent à l’emploi de ces données par notre entreprise et/ou par des tiers.

· Conservation et suppression des données

Conformément à l’article de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour toute action souhaitée, le client peut nous adresser un courrier à l’adresse du siège social figurant en tête de ces conditions ou par mail à l’adresse suivante : communication@lefumetdesdombes.com.

Vos données personnelles sont conservées pour une durée de 3 ans.

Vos coordonnées bancaires sont uniquement utilisées pour procéder au paiement de la commande en cours. Elles ne sont ni stockées ni utilisées à d’autres fins.

· Sécurité de vos données personnelles

Nous nous engageons à protéger vos données. C’est pourquoi, nous vous encourageons :

– à choisir un mot de passe complexe lors de la création de votre compte,

– à limiter l’accès à votre ordinateur et votre navigateur à des tiers,

– à vous déconnecter de votre compte dès que vous avez terminé.

Le système de paiement en ligne sécurisé 3D Secure permet également de protéger vos coordonnées bancaires.

12. Propriété intellectuelle et industrielle

L’acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés à notre site internet.

13. Droit applicable

Le présent contrat est rédigé en langue française et régi et soumis au droit français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte écrit en français ferait foi en cas de litige.

14. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent avant toutes actions judiciaires à étudier une solution amiable.

Toute réclamation doit être adressée :

– Par mail à communication@lefumetdesdombes.com

– Par courrier à Le Fumet des Dombes – 88 rue de l’Artisanat – 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY

Si la procédure amiable n’aboutit pas, le litige sera confié aux tribunaux compétents dans les conditions de droits communs.